Arrêté

Modalités de répartition des produits de la taxe sur les véhicules à moteur (TVM) au profit des collectivités territoriales

Arrêté conjoint n° 2024-0172/MEFP/MATDS du 20 mars 2024

Ouvrir le PDF 3 pages · 935 Ko En vigueur

En application de l'article 295-6 du Code général des impôts : le produit de la TVM d'une année est réparti avant la fin du premier trimestre suivant, 80 % au moins revenant directement aux collectivités, dont 80 % aux communes et 20 % aux régions, chaque part étant distribuée à 80 % de façon égalitaire et à 20 % au prorata de la population. Abroge l'arrêté conjoint n° 2021-0293 du 28 mai 2021.

Date

20 mars 2024

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Adresse de cette fiche