Arrêté

Détermination des dépenses éligibles aux régies d'avances de l'État et des autres organismes publics

Arrêté n° 2023-0418/MEFP/SG/DGTCP/DELF du 22 août 2023

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Pris en application de l'article 37 du décret n° 2023-0808 sur les régies de recettes et d'avances : liste limitative des dépenses de personnel, de fonctionnement et autres payables par régie d'avances, que l'acte de création de chaque régie doit reprendre ; dérogation possible par arrêté du ministre chargé des finances. Abroge l'arrêté n° 2009-282 du 10 août 2009.

Date

22 août 2023

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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