Arrêté

Conditions et procédure d'admission en non-valeur des créances de l'État et des autres organismes publics

Arrêté n° 2023-0117/MEFP/SG/DGTCP/DELF du 15 mars 2023

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Définit l'admission en non-valeur (disparition, insolvabilité ou indigence notoire du débiteur, créance prise en charge depuis cinq ans au moins), la demande du comptable après récolement avec l'ordonnateur, la décision du ministre chargé des finances dans les six mois et le recours devant la Cour des comptes ; pour les collectivités territoriales, les demandes suivent le régime financier de la collectivité, sauf créances fiscales.

Date

15 mars 2023

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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