Arrêté

Contexture des budgets et du compte administratif des collectivités territoriales

Arrêté conjoint n° 2021-551/MINEFID/MATD du 7 octobre 2021

Ouvrir le PDF 98 pages · 35,3 Mo En vigueur

Définit la contexture du budget primitif, des budgets rectificatifs et du compte administratif des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2022 ; les canevas sont en annexe.

Date

7 octobre 2021

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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