Arrêté

Contexture du compte de gestion des collectivités territoriales

Arrêté n° 2021-548/MINEFID/SG/DGTCP/DELF du 5 octobre 2021

Ouvrir le PDF 34 pages · 11,2 Mo En vigueur

Définit la contexture du compte de gestion produit par le receveur de collectivité territoriale à compter de l'exercice 2022 ; le canevas est en annexe.

Date

5 octobre 2021

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Adresse de cette fiche