Arrêté

Modalités de répartition des taxes superficiaires au profit des collectivités territoriales

Arrêté interministériel n° 2018-009/MMC/MINEFID/MATD du 30 mars 2018

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En application de l'article 145 du Code minier : les 20 % des taxes superficiaires revenant aux collectivités couvertes par le titre minier sont répartis à raison de 10 % pour les régions et 90 % pour les communes, à parts égales entre bénéficiaires, et reversés chaque année par le Trésor public, par arrêté conjoint, avant le 30 juin de l'année suivante. Abroge l'arrêté interministériel n° 2012-170 du 9 mai 2012.

Date

30 mars 2018

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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