Arrêté

Modalités de répartition de la taxe sur les produits pétroliers (TPP)

Arrêté n° 2017-0527/MINEFID/SG/DGTCP du 18 décembre 2017

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Affecte le produit de la TPP à raison de 10 % aux budgets des communes et aux structures d'appui du ministère chargé de la décentralisation (dont 80 % au moins reviennent directement aux communes), 40 % au budget de l'État et 50 % au Fonds spécial routier ; la répartition annuelle entre communes se fait par arrêté conjoint sur état dressé par la Commission technique interministérielle. Abroge l'arrêté n° 2016-036 du 15 mars 2016.

Date

18 décembre 2017

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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