Nouveaux textes publiés sur https://textes.compta-ct.net https://textes.compta-ct.net/ 2026-10-27T00:00:00Z Moumouni GUEBRE https://textes.compta-ct.net/t/arrete-conjoint-2025-072-modalites-taux-prise-charge-prestations-specifiques-mesfpt/ 2026-10-27T00:00:00Z

Arrêté conjoint n° 2025-000072/MESFPT/MEF du 9 décembre 2025 — Pris en application de l'article 39 du décret n° 2024-1085 : liste les prestations spécifiques du ministère de l'Enseignement secondaire et de la Formation professionnelle et technique (conférences pédagogiques, excellence scolaire, vacations et heures supplémentaires, encadrement et correction des rapports de stage, examens nationaux scolaires et professionnels, championnats sportifs scolaires, vente des produits des apprenants, manutention et préparation des repas dans les cantines scolaires) et fixe les taux de prise en charge des agents publics et personnes ressources, résidents et non-résidents, par jour, par copie, par candidat ou par unité. Les prises en charge de même nature ne se cumulent pas entre activités menées à la même période, ni avec les frais de mission.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2025-533-derogations-controle-a-priori-actes-administratifs/ 2026-10-27T00:00:00Z

Arrêté n° 2025-0533/MEF/CAB du 10 novembre 2025 — Pris en application de l'article 47 du décret n° 2017-0182 : liste les actes administratifs exemptés du visa préalable du contrôleur financier (actes de gestion de carrière des agents publics, actes relatifs aux systèmes financiers, bancaires et monétaires, opérations financières avec les partenaires au développement) et y ajoute les actes liés à la gestion du foncier (affectation et cession définitive de terrain) ; leurs rectificatifs et modificatifs sont exemptés de même. Ces actes font l'objet d'un contrôle a posteriori, exhaustif ou par sondage, sur la liste trimestrielle que les ordonnateurs transmettent ; la liste des exemptions peut être réajustée au vu de ses résultats. Abroge l'arrêté n° 2025-0321 du 4 juillet 2025.

https://textes.compta-ct.net/t/loi-020-2024-modification-loi-032-2021-partenariat-public-prive/ 2026-10-27T00:00:00Z

Loi n° 020-2024/ALT du 2 août 2024 — Remplace deux dispositions du cadre institutionnel du partenariat public-privé : la structure nationale en charge du partenariat public-privé est rattachée au Bureau national des grands projets du Burkina, ses attributions, son organisation et son fonctionnement étant fixés par décret ; le Conseil présidentiel d'orientation et de suivi, présidé par le Président du Faso, adopte le Programme de partenariat public-privé validé par la commission de partenariat public-privé (présidée par le Premier ministre) et autorise la signature des contrats, sauf ceux des collectivités territoriales, des sociétés d'État et des établissements publics de l'État, autorisés par leurs organes délibérants. La rédaction remplacée (« Département Partenariat Public-Privé » du Bureau national des grands projets) n'est pas celle de 2021 : la loi avait déjà été modifiée entre-temps par un texte non publié ici.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2021-1337-modalites-application-loi-032-2021-partenariat-public-prive/ 2026-10-27T00:00:00Z

Décret n° 2021-1337/PRES/PM/MINEFID du 29 décembre 2021 — Précise, en 114 articles, l'application de la loi n° 032-2021 : rôles des organes de gouvernance (Conseil des ministres, commission de partenariat public-privé, ministre chargé des finances, autorités contractantes, Unité de partenariat public-privé, structures du budget et du contrôle, régulateurs), inscription des projets au Programme de partenariat public-privé et études préalables, procédures de passation (pré-qualification, appel d'offres en une ou deux étapes, évaluation des offres, appel d'offres restreint, négociation directe, offres spontanées), négociation et contenu du contrat, exécution, gestion et contrôle du contrat, prorogation, modification et résiliation, règlement des différends nés de la passation ou de l'exécution, dispositions transitoires.

https://textes.compta-ct.net/t/loi-032-2021-cadre-juridique-institutionnel-partenariat-public-prive/ 2026-10-27T00:00:00Z

Loi n° 032-2021/AN du 25 juin 2021 — Régit les contrats par lesquels l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les sociétés d'État confient à un partenaire privé le financement, la réalisation ou l'exploitation d'un ouvrage ou d'un service public (concession, affermage, régie intéressée, contrats à paiement public) : définitions, principes et champ d'application, gouvernance et cadre institutionnel (Unité de partenariat public-privé, commission de partenariat public-privé, validation de la soutenabilité budgétaire, Conseil des ministres), planification (banque intégrée de projets, Programme de partenariat public-privé inscrit au budget), procédures de passation (appel d'offres en une ou deux étapes, appel d'offres restreint, négociation directe, offres spontanées), dispositif contractuel et exécution, dispositions fiscales, douanières et foncières, règlement des différends, infractions et sanctions. Abroge la loi n° 020-2013 du 23 mai 2013. Son cadre institutionnel a été modifié par la loi n° 020-2024/ALT du 2 août 2024. Exemplaire du texte adopté par l'Assemblée nationale, sans le décret de promulgation.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2026-1069-modalites-transfert-competences-ressources-collectivites-territoriales-sante-hygiene/ 2026-10-23T00:00:00Z

Décret n° 2026-1069/PF/PRIM/MATM/MAERAH/MEF/MSP/MS du 23 septembre 2026 — Pris après le code général des collectivités territoriales de 2025 : l'État garde la définition des politiques nationales, la réglementation et les normes ; les compétences transférées aux collectivités territoriales dans les domaines de la santé et de l'hygiène sont exclusives, partagées ou consultatives, et le décret les énumère par niveau de collectivité, précise les ressources humaines, financières et patrimoniales transférées et les modalités du transfert, sous la conduite de la commission nationale de la décentralisation (47 articles). Abroge les décrets du 10 octobre 2014 sur le même domaine.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2026-1026-modalites-transfert-competences-ressources-collectivites-territoriales-amenagement-developpement-durable-territoire-domaine-foncier-amenagement-urbain/ 2026-10-23T00:00:00Z

Décret n° 2026-1026/PF/PRIM/MATM/MAERAH/MEF/MSP/MCP du 21 septembre 2026 — Pris après le code général des collectivités territoriales de 2025 : l'État garde la définition des politiques nationales, la réglementation et les normes ; les compétences transférées aux collectivités territoriales dans les domaines de l'aménagement et du développement durable du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l'aménagement urbain sont exclusives, partagées ou consultatives, et le décret les énumère par niveau de collectivité, précise les ressources humaines, financières et patrimoniales transférées et les modalités du transfert, sous la conduite de la commission nationale de la décentralisation (57 articles). Abroge les décrets du 10 octobre 2014 sur le même domaine.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2026-1032-modalites-transfert-competences-ressources-collectivites-territoriales-eau-assainissement-electricite/ 2026-10-23T00:00:00Z

Décret n° 2026-1032/PF/PRIM/MATM/MAERAH/MEF/MSP/MEMC du 21 septembre 2026 — Pris après le code général des collectivités territoriales de 2025 : l'État garde la définition des politiques nationales, la réglementation et les normes ; les compétences transférées aux collectivités territoriales dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de l'électricité sont exclusives, partagées ou consultatives, et le décret les énumère par niveau de collectivité, précise les ressources humaines, financières et patrimoniales transférées et les modalités du transfert, sous la conduite de la commission nationale de la décentralisation (52 articles). Abroge les décrets du 10 octobre 2014 sur le même domaine.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2026-1030-modalites-transfert-competences-ressources-collectivites-territoriales-droits-humains-promotion-civisme-protection-civile-assistance-humanitaire/ 2026-10-23T00:00:00Z

Décret n° 2026-1030/PF/PRIM/MATM/MEF/MSP/MFS/MJ du 21 septembre 2026 — Pris après le code général des collectivités territoriales de 2025 : l'État garde la définition des politiques nationales, la réglementation et les normes ; les compétences transférées aux collectivités territoriales dans les domaines des droits humains, de la promotion du civisme, de la protection civile et de l'assistance humanitaire sont exclusives, partagées ou consultatives, et le décret les énumère par niveau de collectivité, précise les ressources humaines, financières et patrimoniales transférées et les modalités du transfert, sous la conduite de la commission nationale de la décentralisation (50 articles). Abroge les décrets du 10 octobre 2014 sur le même domaine.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2026-1027-modalites-transfert-competences-ressources-collectivites-territoriales-marches-foires-aires-abattage/ 2026-10-23T00:00:00Z

Décret n° 2026-1027/PF/PRIM/MATM/MAERAH/MEF/MSP/MS/MICA/MCP du 21 septembre 2026 — Pris après le code général des collectivités territoriales de 2025 : l'État garde la définition des politiques nationales, la réglementation et les normes ; les compétences transférées aux collectivités territoriales dans les domaines des marchés, des foires et des aires d'abattage sont exclusives, partagées ou consultatives, et le décret les énumère par niveau de collectivité, précise les ressources humaines, financières et patrimoniales transférées et les modalités du transfert, sous la conduite de la commission nationale de la décentralisation (38 articles). Abroge les décrets du 10 octobre 2014 sur le même domaine.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2026-1024-modalites-transfert-competences-ressources-collectivites-territoriales-pompes-funebres-cimetieres/ 2026-10-23T00:00:00Z

Décret n° 2026-1024/PF/PRIM/MATM/MEF/MSP/MS/MCP du 21 septembre 2026 — Pris après le code général des collectivités territoriales de 2025 : l'État garde la définition des politiques nationales, la réglementation et les normes ; les compétences transférées aux collectivités territoriales dans les domaines des pompes funèbres et des cimetières sont exclusives, partagées ou consultatives, et le décret les énumère par niveau de collectivité, précise les ressources humaines, financières et patrimoniales transférées et les modalités du transfert, sous la conduite de la commission nationale de la décentralisation (39 articles). Abroge les décrets du 10 octobre 2014 sur le même domaine.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2026-0908-autorisation-perception-recettes-prestations-ventes-ministere-economie-finances/ 2026-10-23T00:00:00Z

Décret n° 2026-0908/PF/PRIM/MEF du 13 août 2026 — Autorise la perception des recettes des prestations et ventes des structures centrales et déconcentrées du ministère de l'Économie et des Finances et les énumère par structure : DGAIE (ventes aux enchères du matériel réformé et des immeubles, locations, parc automobile, agréments), DGCMEF (dossiers d'appel à concurrence, agréments de maîtrise d'ouvrage déléguée), DGI, DGTCP, DGD, DGSI, et autres directions ; tarifs fixés par arrêté du ministre chargé des finances. Abroge huit décrets antérieurs d'autorisation de perception (2008 à 2024), dont le décret n° 2024-1027 du 5 septembre 2024 relatif à l'ANDFOP.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2026-000329-regles-operations-recettes-collecteurs-ambulants-preposes-recouvrement/ 2026-10-23T00:00:00Z

Arrêté n° 2026-000329/MEF/SG/DGTCP/DELF du 29 juillet 2026 — Définit les collecteurs ambulants (auxiliaires itinérants des collectivités territoriales et des EPE chargés de collecter sur le terrain droits, taxes et redevances non fiscales) et les préposés au recouvrement (agents habilités à encaisser des recettes pour l'État et les autres organismes publics), leur nomination (arrêté du ministre chargé des finances pour l'État, décision de l'ordonnateur pour les autres organismes), leur rémunération par remises plafonnées à 20 % des sommes collectées, la délivrance de quittances et le reversement quotidien au comptable de rattachement, les contrôles et leur responsabilité personnelle et pécuniaire, engagée comme celle des régisseurs.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2026-0117-redevances-aeronautiques-extra-aeronautiques/ 2026-10-23T00:00:00Z

Décret n° 2026-0117/PF/PRIM/MEF/MATM du 16 février 2026 — Autorise la perception des redevances aéronautiques (atterrissage, stationnement, passagers, sûreté, balisage, etc.) et extra-aéronautiques (redevances domaniales, de partenariat public-privé et autres) sur les aéroports ouverts à l'activité aérienne et commerciale, en fixe les règles de détermination et de révision, interdit les discriminations entre usagers et organise le reversement. Abroge le décret n° 2022-0054 du 24 janvier 2022.

https://textes.compta-ct.net/t/circulaire-2025-035-mesures-gestion-comptes-services-administratifs-tresor-public/ 2026-10-23T00:00:00Z

Lettre circulaire n° 2025-035/PM/SG/DGEFIC du 10 mars 2025 — Adressée par le Premier ministre à tout ministre et président d'institution : mettre fin, après vérification de la régularité de leurs opérations, aux fonctions des gestionnaires de comptes de services administratifs en poste depuis plus de trois ans ; créer désormais des régies d'avances en lieu et place des comptes de service administratif ; limiter à trois ans la durée de fonction d'un gestionnaire ; clôture systématique des comptes jugés non indispensables au 31 décembre 2024, les soldes non utilisés étant reversés au budget de l'État conformément à la loi organique relative aux lois de finances.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2025-0085-creation-commissions-reforme-matieres-etat-organismes-publics/ 2026-10-23T00:00:00Z

Arrêté n° 2025-0085/MEF/SG/DGAIE du 24 février 2025 — Pris en application de l'article 44 du décret n° 2016-603 portant comptabilité des matières : la réforme est la procédure de sortie définitive du patrimoine non financier des ministères, institutions, sociétés d'État, collectivités territoriales, établissements publics et projets. Crée une commission nationale, des commissions régionales et des commissions ad hoc (ministères et institutions, EPE, sociétés d'État, collectivités territoriales, missions diplomatiques, forces armées, projets en fin d'exécution), en fixe la composition, le fonctionnement et la prise en charge des frais. Abroge l'arrêté n° 2017-357 du 22 août 2017.

https://textes.compta-ct.net/t/instruction-2024-0004-comptabilisation-operations-banque-depots-tresor/ 2026-10-23T00:00:00Z

Instruction n° 2024-0004/MEF/SG/DGTCP/BDT du 31 décembre 2024 — Première partie : comptabilisation des opérations de dépôts de fonds (approvisionnement des comptes par numéraire, chèques, effets de commerce, chèques Trésor, carte bancaire, virements ; décaissements par chèques Trésor, virements, transferts hors UEMOA, prestations) et relations comptables de la BDT avec les comptables principaux de l'État, l'ACCT et les comptables déconcentrés. Deuxième partie : opérations monétiques (cartes prépayées régionales Yennenga, recharges, retraits et paiements). Prend effet pour compter du 1er janvier 2024 ; annote les instructions n° 2019-003 et 2021-001.

https://textes.compta-ct.net/t/instruction-2024-0002-schema-traitement-comptable-operations-tm-ti/ 2026-10-23T00:00:00Z

Instruction n° 2024-0002/MEF/SG/DGTCP/DELF du 9 octobre 2024 — Les trésoreries ministérielles et institutionnelles (TM-TI), postes comptables créés par le décret n° 2019-0305 du 15 avril 2019, sont tenues par un comptable principal du budget de l'État pour les dépenses du budget général et les comptes d'affectation spéciale du ministère ou de l'institution : l'instruction fixe le traitement comptable de leurs opérations de recettes et de dépenses, dont la régularisation du règlement de la solde mensuelle entre TM/TI et TM/MEF. Prend effet pour compter du 1er janvier 2025. Abroge l'instruction n° 2024-001 du 16 avril 2024 (TM-MENAPLN) et annote l'instruction n° 2019-003.

https://textes.compta-ct.net/t/circulaire-2024-01794-application-retenues-source-structures-publiques/ 2026-10-23T00:00:00Z

Circulaire n° 2024-01794/MEFP/SG/DGI du 19 juin 2024 — Rappelle aux ministères, institutions, collectivités territoriales et établissements publics les retenues à la source qu'ils doivent opérer en application du code général des impôts : retenue sur les loyers (abattement de 50 %, taux de 18 % jusqu'à 100 000 francs et 25 % au-delà, avec exemples chiffrés), retenues sur les commandes publiques (articles 226-1 et 226-2), retenues libératoires sur les sommes versées aux personnes physiques non salariées (10 % sur vacations et consultations, 2 % sur prestations manuelles) ; versement au service des impôts au plus tard le 15 du mois suivant ; sanctions de l'article 768 (retenues non effectuées majorées de 25 %, pénalités de retard de 15 % par mois et 200 % au-delà de trois mois).

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-conjoint-2023-1226-creation-commission-technique-interministerielle-commissions-techniques-regionales-examen-documents-budgetaires-collectivites-territoriales/ 2026-10-23T00:00:00Z

Arrêté conjoint n° 2023-1226/MATDS/MEFP du 7 novembre 2023 — Crée auprès des ministres chargés de la décentralisation et des finances une Commission technique interministérielle (CTI), logée au ministère chargé de la décentralisation et présidée par le Directeur général des collectivités territoriales, et dans chaque région une Commission technique régionale (CTR) : examen des documents budgétaires des collectivités territoriales en vue de leur approbation, contrôle de légalité des actes à incidence financière, appui-conseil en finances locales ; composition, sessions ordinaires et extraordinaires, rapports au Gouverneur et à la CTI. Abroge l'arrêté conjoint n° 2020-000255 du 18 août 2020.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2023-0155-reglementation-ouverture-comptes-banques-commerciales-structures-publiques/ 2026-10-23T00:00:00Z

Décret n° 2023-0155/PRES-TRANS/PM/MEFP du 28 février 2023 — Soumet à l'autorisation préalable du ministre chargé des finances l'ouverture de tout compte en banque commerciale par les EPE, les collectivités territoriales et leurs établissements, les ministères et institutions, les projets et programmes et toute entité gérant des fonds publics ; les financements extérieurs sont d'abord domiciliés à la BCEAO par l'Agent comptable central du Trésor ; pièces de la demande, validité de six mois de l'autorisation, obligations des banques (copie de la convention sous trente jours, liste trimestrielle des comptes), vérifications annuelles du Trésor, sanctions. Abroge le décret n° 99-451 du 9 décembre 1999.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2022-446-guide-controle-interne-comptable-etablissements-publics-etat/ 2026-10-23T00:00:00Z

Arrêté n° 2022-446/MEFP/SG/DGTCP/DELF du 16 novembre 2022 — Détermine l'objet, le périmètre, les principes et les composantes du contrôle interne comptable des établissements publics de l'État et la démarche de sa mise en œuvre, et adopte le guide joint en annexe (organisation, documentation, traçabilité, cartographie des risques, plan d'actions, canevas d'organigramme fonctionnel). Entre en vigueur à sa date de signature.

https://textes.compta-ct.net/t/instruction-2021-0001-comptabilite-etablissements-publics-etat/ 2026-10-23T00:00:00Z

Instruction n° 2021-0001/MINEFID/SG/DGTCP/DELF du 30 avril 2021 — Décrit les principes et règles de tenue de la comptabilité administrative des ordonnateurs et de la comptabilité générale des comptables en deniers et valeurs des EPE : cadre juridique et conceptuel, comptabilité de l'ordonnateur (supports, engagements, liquidation, ordonnancement), comptabilité du comptable (recettes, dépenses, trésorerie, immobilisations, amortissements et provisions, valeurs inactives), opérations de fin d'exercice, états de synthèse et états financiers, affectation des résultats, reddition des comptes de gestion à la Cour des comptes et sanctions.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2021-243-referentiel-controle-interne-comptable-etat/ 2026-10-23T00:00:00Z

Arrêté n° 2021-243/MINEFID/SG/DGTCP/DELF du 29 avril 2021 — Définit l'objet, le périmètre, les principes et les composantes du contrôle interne comptable de l'État (fonction comptable cartographiée du fait générateur au dénouement, identification des acteurs, analyse des risques, plan d'actions), ses acteurs de gouvernance, de pilotage (DGAIE, DGB, DGD, DGI, DGTCP) et opérationnels (comptables publics, ordonnateurs), et adopte le référentiel joint en annexe. Entre en vigueur à sa date de signature.

https://textes.compta-ct.net/t/instruction-2021-001-traitement-comptabilisation-operations-plateformes-sica-star-uemoa/ 2026-10-23T00:00:00Z

Instruction n° 2021-001/MINEFID/SG/DGTCP/ACCT du 10 mars 2021 — Instruction de l'Agent comptable central du Trésor : traitement des chèques et virements reçus et émis par le Trésor public à travers le Système interbancaire de compensation automatisé (SICA-UEMOA) et le Système de transfert automatisé et de règlement (STAR-UEMOA), schémas comptables chez l'ACCT et chez les comptables assignataires ou rattachés, responsabilité des acteurs. Prend effet pour compter du 1er juillet 2020. Abroge l'instruction n° 2011-001 du 10 janvier 2011 et annote l'instruction n° 2019-003 ; annotée à son tour par l'instruction n° 2024-0004.

https://textes.compta-ct.net/t/instruction-2019-003-application-comptabilite-generale-etat/ 2026-10-23T00:00:00Z

Instruction n° 2019-003/MINEFID/SG/DGTCP/DELF du 5 septembre 2019 — Instruction comptable de référence des comptables directs du Trésor et des comptables des administrations financières : cadre juridique et conceptuel de la comptabilité de l'État (principes, normes), organisation de la comptabilité et des réseaux de comptables, procédures de comptabilisation des opérations de recettes, de dépenses, de trésorerie et d'immobilisations, opérations d'ordre de fin d'exercice, production des comptes de gestion et des états financiers (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, TOFT, état annexé). Annotée par les instructions n° 2021-001, 2024-0002 et 2024-0004.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2019-0782-regime-financier-comptable-etablissements-publics-etat/ 2026-10-23T00:00:00Z

Décret n° 2019-0782/PRES/PM/MINEFID du 18 juillet 2019 — Texte de base des finances des EPE : acteurs de l'exécution budgétaire (ordonnateurs, comptables), élaboration du budget de l'établissement, opérations de recettes, de dépenses et autres opérations budgétaires, opérations de trésorerie, clôture de l'exercice (journée complémentaire du 1er au 31 janvier), comptabilité de l'ordonnateur et du comptable, contrôles administratif et juridictionnel, reddition des comptes au juge des comptes (133 articles). Dans l'exemplaire reçu, les pages 30 et 31 (articles 125 à 132, dont la clause d'abrogation) sont illisibles : images endommagées dans le fichier d'origine.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2019-157-referentiel-normes-comptables-etat/ 2026-10-23T00:00:00Z

Arrêté n° 2019-157/MINEFID/SG/DGTCP/DELF du 29 avril 2019 — Adopte, en application de l'article 46 du décret n° 2016-601 portant cadre conceptuel de la comptabilité de l'État, le référentiel des normes comptables de l'État joint en annexe : les normes applicables aux états financiers, aux immobilisations, aux stocks, aux créances et dettes, aux provisions, aux produits et charges, aux engagements hors bilan et aux opérations en monnaie étrangère. Entre en vigueur à sa date de signature.

https://textes.compta-ct.net/t/loi-008-2019-statut-agent-judiciaire-etat/ 2026-10-23T00:00:00Z

Loi n° 008-2019/AN du 23 avril 2019, promulguée par le décret n° 2019-0520/PRES du 31 mai 2019 — Fixe le statut, les missions et les attributions de l'agent judiciaire de l'État, auxiliaire de justice qui représente l'État devant les juridictions, destinataire à peine de nullité des actes de procédure dirigés contre l'État, chargé notamment du recouvrement des créances de l'État issues des décisions de justice ; dispositions transitoires : l'agent judiciaire du Trésor exerce les fonctions dans l'attente de la structure d'accueil. Abroge la loi n° 028-2007 du 22 novembre 2007 portant statut de l'agent judiciaire du Trésor. L'exemplaire comprend le décret de promulgation.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2016-1057-reglementation-choix-classes-transport-aerien-agents-etat-organismes-publics/ 2026-10-23T00:00:00Z

Décret n° 2016-1057/PRES/PM/MINEFID du 14 novembre 2016 — Fixe les classes de voyage aérien des agents publics : classe affaires pour les présidents d'institution, les membres du Gouvernement et autorités de rang de ministre, les ambassadeurs en poste, les conseillers spéciaux, secrétaires généraux et directeurs de cabinet de la Présidence du Faso et du Premier ministère, les présidents d'université et le délégué général du CNRST ; classe économique pour tous les autres agents de l'État, de ses démembrements et des autres organismes publics. Abroge le décret n° 2009-123 du 4 mars 2009 et son modificatif de 2013.

https://textes.compta-ct.net/t/loi-031-2016-apurement-administratif-comptes-gestion-etat-epe-collectivites-territoriales/ 2026-10-23T00:00:00Z

Loi n° 031-2016/AN du 27 octobre 2016 — Autorise l'apurement administratif des comptes de gestion de l'État de 1984 à 2000, des établissements publics de l'État de 2000 à 2008 et des collectivités territoriales de 1963 à 2000 : détermination des lignes de comptes au 31 décembre 2000 (État et collectivités) et au 31 décembre 2008 (EPE), actes définitifs déchargeant les comptables, sans obstacle au droit d'évocation de la Cour des comptes. Exemplaire du texte adopté par l'Assemblée nationale, sans le décret de promulgation.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2016-601-cadre-conceptuel-comptabilite-etat/ 2026-10-23T00:00:00Z

Décret n° 2016-601/PRES/PM/MINEFID du 8 juillet 2016 — Détermine l'objet de la comptabilité générale de l'État, fondée sur la constatation des droits et obligations, et les normes, règles et procédures relatives à sa tenue et à la production des comptes et états financiers (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, état annexé) ; principes comptables, organisation et contrôle, référentiel des normes comptables adopté par arrêté (article 46). Application intégrale au plus tard le 1er janvier 2019.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2016-600-nomenclature-budgetaire-etat/ 2026-10-23T00:00:00Z

Décret n° 2016-600/PRES/PM/MINEFID du 8 juillet 2016 — Classe les opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor conformément à la nomenclature annexée : en recettes selon leur nature et leur source ; en dépenses selon les classifications administrative, par programme, fonctionnelle, économique, par sources de financement et par bénéficiaires. Applicable pour la première fois à l'élaboration, au vote et à l'exécution de la loi de finances 2017. Abroge le décret n° 2003-665 du 31 décembre 2003.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2016-602-tableau-operations-financieres-etat/ 2026-10-23T00:00:00Z

Décret n° 2016-602/PRES/PM/MINEFID du 8 juillet 2016 — Fixe les règles générales d'élaboration et de présentation du Tableau des opérations financières de l'État : classement des transactions des administrations publiques en recettes, charges, acquisitions et cessions d'actifs non financiers et financiers, augmentations et diminutions de passifs ; compte de patrimoine, situation des autres flux économiques, soldes de gestion ; tableaux de ventilation annexés.

https://textes.compta-ct.net/t/instruction-2013-0003-utilisation-quittances-dgtcp/ 2026-10-23T00:00:00Z

Instruction n° 2013-0003/MEF/SG/DGTCP/DELF du 30 juillet 2013 — Définit la quittance dans le réseau des comptables publics et les types de quittanciers (journal à souche P1RT pour le numéraire, quittancier P1E pour les chèques, quittancier d'ordre, journal à souches P1RCD des régisseurs), leur commande, leur conservation, leur utilisation et leur contrôle, et présente la maquette de la quittance informatisée.

https://textes.compta-ct.net/t/instruction-2012-550-gestion-valeurs-inactives/ 2026-10-23T00:00:00Z

Instruction n° 2012-550/MEF/SG/DGTCP/DELF du 14 février 2012 — Décrit la procédure de gestion des valeurs inactives (timbres, tickets, droits de marché et autres formules qui ne prennent valeur qu'à leur émission) à laquelle se conforment les comptables de rattachement, les régisseurs, les collecteurs et les ordonnateurs des budgets de l'État, des établissements publics et des collectivités territoriales : acteurs et double dépendance des régisseurs et préposés, commande, réception, prise en charge, remise aux préposés, reversements, restitution, destruction, registres et comptabilité des valeurs (annexes). Abroge la circulaire n° 51-MFC/DTCP du 17 octobre 1975.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2009-426-modalites-constitution-liberation-cautionnement-comptables-publics-fondes-pouvoirs/ 2026-10-23T00:00:00Z

Arrêté n° 2009-426/MEF/SG/DGTCP/DELF du 24 novembre 2009 — Fixe les modalités de constitution du cautionnement exigé des comptables publics et des fondés de pouvoirs, les conditions de sa libération (après cessation de fonction, avis du directeur chargé de la comptabilité publique, arrêtés de quitus et de libération délivrés par le ministre chargé des finances) et le sort du cautionnement d'un comptable dont la responsabilité est mise en cause. Abroge l'arrêté n° 98-00024 du 4 février 1998 et l'article 4 de l'arrêté n° 2002-451 du 8 novembre 2002.

https://textes.compta-ct.net/t/instruction-2002-2054-reddition-comptes-gestion-comptables-principaux-collectivites-locales/ 2026-10-23T00:00:00Z

Instruction n° 2002-2054/MFB/SG/DGTCP/DELF du 10 octobre 2002 — Sources réglementaires de la reddition des comptes de gestion des collectivités locales, production et composition des comptes de gestion, calendrier (provinces et communes), sanctions de la non-reddition (prononcées par la DGTCP ou par la Cour des comptes), classement, empaquetage et transmission des pièces comptables à la DGTCP, mise en état d'examen des comptes avant transmission à la Cour des comptes. Prend effet pour compter du 1er janvier 2002. Scan de faible qualité : la recherche plein texte y est approximative.

https://textes.compta-ct.net/t/instruction-1999-119-deficits-caisse-debets-comptables-publics/ 2026-10-23T00:00:00Z

Instruction n° 99-119/MEF/SG/DGTCP/DELF du 22 juillet 1999 — Décrit la constatation, la notification et l'apurement des déficits de caisse (rétablissement de l'équilibre de la comptabilité du poste, recouvrement du montant du déficit), puis la constitution en débet des comptables publics (débets administratifs et juridictionnels), la notification et l'apurement des débets, les sanctions, et le suivi comptable des débets par l'ACCT et l'IGT.

https://textes.compta-ct.net/t/circulaire-2026-2031-budgets-collectivites-territoriales-gestion-2027/ 2026-10-20T00:00:00Z

Circulaire n° 2026-2031/MEF/MATM du 30 juin 2026 — Adressée par les ministres chargés des finances et de l'administration territoriale aux présidents de délégation spéciale : contexte économique, orientations pour l'élaboration des budgets 2027, pièces à joindre et dates limites de dépôt (budget primitif au 15 novembre 2026, compte administratif et premier rectificatif au 15 avril 2027, second rectificatif au 30 septembre 2027). Annexes : textes de référence, états de personnel, situations d'exécution, programmation budgétaire, canevas de rapport de l'ordonnateur et de procès-verbal, traitement budgétaire des résultats de clôture, activités en lien avec la nutrition.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2026-348-organisation-ministere-economie-finances/ 2026-10-20T00:00:00Z

Décret n° 2026-0348/PF/PRIM/MEF du 27 mars 2026 — Organise le ministère de l'Économie et des Finances autour du cabinet du ministre, du cabinet du ministre délégué chargé du budget et du secrétariat général, avec la composition et les attributions de chaque structure (dont les directions générales du budget, du Trésor et de la comptabilité publique, du contrôle des marchés publics et des engagements financiers, des impôts, des douanes) et la liste des sigles. Pris dans le cadre de l'organisation-type des départements ministériels ; abroge le décret n° 2024-1457 du 22 novembre 2024.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2026-085-determination-prestations-specifiques-procedures-applicables/ 2026-10-20T00:00:00Z

Arrêté n° 2026-0085/MEF/CAB du 23 mars 2026 — Pris en application de l'article 80 du décret n° 2024-1748 : définit les prestations spécifiques pour lesquelles la mise en concurrence est inefficace, les répartit entre prestations à prix réglementés (carburant, locations auprès de structures publiques, prestations de l'ASECNA, de l'ANAC, du CCVA, de la CAMEG, etc.), prestations à prix non réglementés et acquisitions du cœur de métier des sociétés d'État, et fixe les procédures applicables à chacune. Abroge l'arrêté n° 2025-0307 du 30 juin 2025.

https://textes.compta-ct.net/t/loi-constitutionnelle-004-2026-revision-constitution/ 2026-10-20T00:00:00Z

Loi constitutionnelle n° 004-2026/ALT du 20 janvier 2026, promulguée par le décret n° 2026-0090/PF du 13 février 2026 — Modifie la Constitution du 2 juin 1991 : article 101 (domaine de la loi, qui couvre désormais les principes de l'organisation administrative du territoire), titre XI « De l'organisation du territoire » (articles 143 et 144 : le Burkina Faso est organisé en circonscriptions administratives, créées par décret, et en collectivités territoriales, créées par la loi), titre XIV ter (organe de régulation de la communication et de la protection des données) et titre XIV quater (articles 160.5 et 160.6 : l'Autorité supérieure de contrôle d'État et de lutte contre la corruption devient un organe de contrôle dont une loi organique précise la dénomination). L'exemplaire comprend le décret de promulgation.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2025-1545-organisation-type-departements-ministeriels/ 2026-10-20T00:00:00Z

Décret n° 2025-1545/PF/PRIM du 1er décembre 2025 — Fixe l'organisation commune à tous les ministères : cabinet du ministre et du ministre délégué, secrétariat général et ses structures (structures de mission, d'appui, centrales, déconcentrées et rattachées), inspection technique des services, conditions de nomination et rangs des responsables. Abroge le décret n° 2024-1170 du 4 octobre 2024.

https://textes.compta-ct.net/t/loi-015-2025-reorganisation-agraire-fonciere-burkina-faso/ 2026-10-20T00:00:00Z

Loi n° 015-2025/ALT du 21 octobre 2025, promulguée par le décret n° 2025-1362/PF du 28 octobre 2025 — Détermine le statut des terres du domaine foncier national, en fixe les règles d'accès et en organise la gestion : domaines public et privé de l'État et des collectivités territoriales, patrimoine foncier des particuliers, aménagement et gestion des terres urbaines et rurales, titres et droits fonciers, cessions, expropriation pour cause d'utilité publique et indemnisation, contentieux et sanctions. Abroge la loi n° 034-2012 du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière et la loi n° 009-2018 du 3 mai 2018 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'exemplaire est le numéro spécial du Journal officiel, avec le décret de promulgation.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-conjoint-2025-140-modalites-taux-prise-charge-prestations-specifiques-agents-mebapln/ 2026-10-20T00:00:00Z

Arrêté conjoint n° 2025-140/MEBAPLN/MEF du 2 septembre 2025 — Remplace l'article 7 de l'arrêté conjoint n° 2025-029 du 10 mars 2025 : nouveaux montants des prix en espèces des lauréats élèves et enseignants de l'excellence scolaire, et règle applicable lorsque le budget alloué ne permet pas de les servir.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2025-348-modalites-mise-regie-marches-publics/ 2026-10-20T00:00:00Z

Arrêté n° 2025-0348/MEF/CAB du 28 juillet 2025 — Fixe les conditions de la mise en régie, sanction du titulaire défaillant d'un marché de travaux : mise en demeure préalable, lettre de mise en régie après avis de la structure de contrôle, désignation d'un régisseur, état contradictoire des travaux, conduite et liquidation de la régie sur les sommes dues au titulaire, issue (reprise, achèvement par la régie ou résiliation).

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2025-349-modalites-constitution-garanties-marches-publics/ 2026-10-20T00:00:00Z

Arrêté n° 2025-0349/MEF/CAB du 28 juillet 2025 — Précise les garanties exigibles des candidats et titulaires : garantie de soumission (garantie financière au-dessus des seuils d'appel d'offres, déclaration de garantie possible en dessous), garantie de bonne exécution (marchés d'au moins dix millions de francs CFA, délai de quatorze jours après notification), garantie de remboursement de l'avance de démarrage, garantie de parfait achèvement ou retenue de garantie, formes admises et vérification.

https://textes.compta-ct.net/t/circulaire-2025-2092-budgets-collectivites-territoriales-gestion-2026/ 2026-10-20T00:00:00Z

Circulaire n° 2025-2092/MEF/MATM du 21 juillet 2025 — Adressée par les ministres chargés des finances et de l'administration territoriale aux présidents de délégation spéciale : contexte économique, orientations pour l'élaboration des budgets 2026 (recettes, dépenses de personnel, charges transférées, investissements, commande publique, comités de suivi budgétaire et de trésorerie), pièces à joindre et dates limites de dépôt (budget primitif au 15 novembre 2025, compte administratif et premier rectificatif au 15 avril 2026, second rectificatif au 30 septembre 2026). Annexes : textes de référence, états de personnel, situations d'exécution, programmation budgétaire, canevas de rapport de l'ordonnateur et de procès-verbal, traitement budgétaire des résultats de clôture.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2025-323-pieces-administratives-candidats-marches-publics-commissions-attribution/ 2026-10-20T00:00:00Z

Arrêté n° 2025-0323/MEF/CAB du 9 juillet 2025 — Détermine les pièces administratives exigées des candidats aux marchés publics et leurs règles (absence non éliminatoire à l'ouverture, vérification avant attribution, cas des candidats de l'UEMOA et hors UEMOA, associations, coopératives), puis le fonctionnement des commissions d'attribution des marchés et de leurs sous-commissions techniques, des commissions de réception et des comités de validation ; modèle de déclaration d'impartialité en annexe. Abroge l'arrêté n° 2017-392 du 15 septembre 2017.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2025-325-archivage-documents-commande-publique/ 2026-10-20T00:00:00Z

Arrêté n° 2025-0325/MEF/CAB du 9 juillet 2025 — Définit les documents de la commande publique à archiver, désigne le responsable de l'archivage et fixe la durée de conservation ; la liste détaillée des documents par étape de la procédure est en annexe. Abroge l'arrêté n° 2017-390 du 15 septembre 2017.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2025-321-derogations-controle-a-priori-actes-administratifs/ 2026-10-20T00:00:00Z

Arrêté n° 2025-0321/MEF/CAB du 4 juillet 2025 — Pris en application de l'article 47 du décret n° 2017-0182 : liste les actes administratifs exemptés du visa préalable du contrôleur financier (actes de gestion de carrière des agents publics, actes relatifs aux systèmes financiers, bancaires et monétaires, opérations financières avec les partenaires au développement) ; ces actes font l'objet d'un contrôle a posteriori, exhaustif ou par sondage, sur la liste trimestrielle que les ordonnateurs transmettent. Abrogé et remplacé par l'arrêté n° 2025-0533 du 10 novembre 2025.

https://textes.compta-ct.net/t/circulaire-2025-1734-procedures-arrets-justifications-operations-regies-avances-fin-exercice/ 2026-10-20T00:00:00Z

Circulaire n° 2025-01734/MEF/SG/DGTCP/DELF du 13 juin 2025 — Adressée à tout ordonnateur de budget : fixe les dates limites du dernier approvisionnement des régies d'avances (propositions d'engagement au 25 octobre, visas de la DGCMEF au 5 novembre, transmission des mandats à la DGTCP au 15 novembre, approvisionnement des comptes au 30 novembre) et la procédure de justification (arrêt du livre-journal et reversement des reliquats par le régisseur au 25 décembre, vérification par l'ordonnateur, procès-verbal du comptable de rattachement).

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-conjoint-2025-029-modalites-taux-prise-charge-prestations-specifiques-mebapln/ 2026-10-20T00:00:00Z

Arrêté conjoint n° 2025-029/MEBAPLN/MEF du 10 mars 2025 — Pris en application de l'article 39 du décret n° 2024-1085 : liste les prestations spécifiques du ministère de l'Enseignement de base, de l'Alphabétisation et de la Promotion des langues nationales (conférences pédagogiques, excellence scolaire, examens et concours, etc.) et fixe les taux de prise en charge des agents publics et personnes ressources, résidents et non-résidents, par commission et par jour ou par unité. Son article 7 (prix de l'excellence scolaire) a été modifié le 2 septembre 2025.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2025-102-definition-conditions-tarifaires-produits-services-banque-depots-tresor/ 2026-10-20T00:00:00Z

Arrêté n° 2025-0102/MEF/SG/DGTCP/BDT du 6 mars 2025 — Définit les produits et services offerts aux clients de la Banque des dépôts du Trésor (comptes chèques, d'épargne, dépôts à terme, bons et obligations du Trésor, moyens de paiement, attestations) et en fixe les tarifs par catégorie de client, dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; les comptes des régies et autres services administratifs sont exonérés des frais de tenue de compte, de RIB, de virement UEMOA et d'attestations ; les établissements publics de l'État perçoivent des intérêts créditeurs sous condition d'autofinancement.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2025-0182-modalites-procedures-apurement-administratif-comptes-gestion-collectivites-etablissement-publics-locaux/ 2026-10-20T00:00:00Z

Décret n° 2025-0182/PRES/PM/MEF du 27 février 2025 — Soumet à l'apurement administratif par le Trésorier régional de rattachement les comptes de gestion des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux dont les recettes ordinaires du dernier compte approuvé sont inférieures à cent millions de francs CFA (hors ceux dont le Trésorier régional est comptable principal) : liste annuelle transmise à la Cour des comptes, dépôt au plus tard le 30 juin, examen dans les six mois, injonctions par arrêté et réponse du comptable dans les deux mois, décharge ou renvoi à la Cour. Pris à titre de régularisation ; abroge le décret n° 2008-046 du 6 février 2008 et son modificatif de 2012.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2024-0747-conditions-exercice-action-recursoire/ 2026-10-20T00:00:00Z

Décret n° 2024-0747/PRES/PM/MFPTPS/MEFP du 28 juin 2024 — Fixe les modalités de l'action récursoire de l'État contre ses agents publics : définitions (agent public, action récursoire, faute personnelle), cas d'ouverture (condamnation de l'État pour une faute personnelle de l'agent, substitution de responsabilité), procédure et recouvrement des sommes. Pris à titre de régularisation.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2021-1383-reglementation-generale-projets-programmes-developpement-burkina-faso/ 2026-10-20T00:00:00Z

Décret n° 2021-1383/PRES/PM/MEFP du 31 décembre 2021 — Régit les projets et programmes de développement, qu'ils soient financés par l'État ou ses démembrements, par les partenaires techniques et financiers, en partenariat public-privé ou par les ONG : création, classification et enregistrement, organes d'orientation et de pilotage, exécution, comptabilité, contrôle et clôture, dispositions propres à chaque catégorie, personnel (classification des emplois et barèmes de salaires en annexe), dispositif de suivi-évaluation et assemblées des projets et programmes. Abroge le décret n° 2018-0092 du 15 février 2018.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2020-308-guide-gestion-carburant-lubrifiants-etat-organismes-publics/ 2026-10-20T00:00:00Z

Arrêté n° 2020-0308/MINEFID/CAB du 7 juillet 2020 — Adopte le guide de gestion du carburant et des lubrifiants de l'État et des autres organismes publics (en annexe) : acteurs, supports de gestion, procédures d'acquisition, de stockage, de distribution et de contrôle, dans le cadre de la comptabilité des matières. Les secrétaires généraux des ministères et institutions sont chargés de son application.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2018-079-fixation-allocation-financiere-actions-recouvrement-etat-organismes-publics/ 2026-10-20T00:00:00Z

Arrêté n° 2018-079/MINEFID/SG/DGTCP/DELF du 26 février 2018 — Alloue une allocation financière journalière par agent aux régies du ministère chargé des finances pour les actions de recouvrement au profit du budget de l'État ; pour les autres organismes publics, le montant est fixé par délibération de leurs organes sans dépasser ces plafonds. Toute opération est justifiée par l'ordre de mission, l'état d'émargement, le rapport de mission et les reçus ou factures.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2012-1042-fixation-taxe-delivrance-attestation-possession-fonciere-rurale/ 2026-10-20T00:00:00Z

Décret n° 2012-1042/PRES/PM/MEF/MATDS du 31 décembre 2012 — Institue au profit des budgets des collectivités territoriales, en application de l'article 45 de la loi n° 034-2009 portant régime foncier rural, une taxe pour la délivrance de l'attestation de possession foncière rurale : champ (terres rurales), exclusions, fait générateur (procès-verbal de constatation, cession entre vifs), tarif progressif par tranche de superficie en hectares, liquidation et recouvrement.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2025-155-guide-apurement-administratif-comptes-gestion-collectivites-territoriales-etablissement-publics-locaux/ 2026-10-19T00:00:00Z

Arrêté n° 2025-0155/MEF/SG/DGTCP/DELF du 11 avril 2025 — Adopte le guide annexé qui décrit la méthodologie d'apurement administratif des comptes de gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, en application du décret n° 2025-0182 du 27 février 2025 ; applicable aux comptes de l'exercice 2024 et suivants, les exercices antérieurs à 2023 restant régis par l'arrêté n° 2009-428 du 24 novembre 2009. Le fichier contient l'arrêté suivi du guide.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2024-271-fixation-taux-modalites-liquidation-retribution-commis-office-compte-gestion/ 2026-10-19T00:00:00Z

Arrêté n° 2024-0271/MEFP/SG/DGTCP/DELF du 22 mai 2024 — En application de l'article 101 du régime juridique des comptables publics : le commis d'office chargé de produire le compte de gestion d'un comptable défaillant reçoit, par compte produit, huit fois l'indemnité mensuelle de responsabilité du titulaire (300 000 F CFA au moins, montant fixe en cas de gestion de fait), plus ses frais de mission ; payée par l'organisme public dans les trente jours du dépôt, la rétribution est remboursée par le comptable défaillant ou ses héritiers dans les douze mois.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2024-172-modalites-repartition-produits-tvm-profit-collectivites-territoriales/ 2026-10-19T00:00:00Z

Arrêté conjoint n° 2024-0172/MEFP/MATDS du 20 mars 2024 — En application de l'article 295-6 du Code général des impôts : le produit de la TVM d'une année est réparti avant la fin du premier trimestre suivant, 80 % au moins revenant directement aux collectivités, dont 80 % aux communes et 20 % aux régions, chaque part étant distribuée à 80 % de façon égalitaire et à 20 % au prorata de la population. Abroge l'arrêté conjoint n° 2021-0293 du 28 mai 2021.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2024-51-organisation-type-bureaux-comptables-matiere-principaux-departements-ministeriels/ 2026-10-19T00:00:00Z

Arrêté conjoint n° 2024-000051/MEFP/MFPTPS du 30 janvier 2024 — En application du décret n° 2016-603 sur la comptabilité des matières : services d'appui et services techniques du bureau comptable matières principal, structure chargée de la comptabilité des matières et du patrimoine non financier de l'État dans chaque ministère. Abroge l'arrêté n° 2017-302 du 24 juillet 2017.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2023-418-determination-depenses-eligibles-regies-avances/ 2026-10-19T00:00:00Z

Arrêté n° 2023-0418/MEFP/SG/DGTCP/DELF du 22 août 2023 — Pris en application de l'article 37 du décret n° 2023-0808 sur les régies de recettes et d'avances : liste limitative des dépenses de personnel, de fonctionnement et autres payables par régie d'avances, que l'acte de création de chaque régie doit reprendre ; dérogation possible par arrêté du ministre chargé des finances. Abroge l'arrêté n° 2009-282 du 10 août 2009.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2023-117-conditions-procedure-admission-non-valeur-creances-etat-organismes-publics/ 2026-10-19T00:00:00Z

Arrêté n° 2023-0117/MEFP/SG/DGTCP/DELF du 15 mars 2023 — Définit l'admission en non-valeur (disparition, insolvabilité ou indigence notoire du débiteur, créance prise en charge depuis cinq ans au moins), la demande du comptable après récolement avec l'ordonnateur, la décision du ministre chargé des finances dans les six mois et le recours devant la Cour des comptes ; pour les collectivités territoriales, les demandes suivent le régime financier de la collectivité, sauf créances fiscales.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2018-009-modalites-repartition-taxes-superficiaires-ct/ 2026-10-19T00:00:00Z

Arrêté interministériel n° 2018-009/MMC/MINEFID/MATD du 30 mars 2018 — En application de l'article 145 du Code minier : les 20 % des taxes superficiaires revenant aux collectivités couvertes par le titre minier sont répartis à raison de 10 % pour les régions et 90 % pour les communes, à parts égales entre bénéficiaires, et reversés chaque année par le Trésor public, par arrêté conjoint, avant le 30 juin de l'année suivante. Abroge l'arrêté interministériel n° 2012-170 du 9 mai 2012.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2017-527-modalites-repartition-taxe-produits-petroliers/ 2026-10-19T00:00:00Z

Arrêté n° 2017-0527/MINEFID/SG/DGTCP du 18 décembre 2017 — Affecte le produit de la TPP à raison de 10 % aux budgets des communes et aux structures d'appui du ministère chargé de la décentralisation (dont 80 % au moins reviennent directement aux communes), 40 % au budget de l'État et 50 % au Fonds spécial routier ; la répartition annuelle entre communes se fait par arrêté conjoint sur état dressé par la Commission technique interministérielle. Abroge l'arrêté n° 2016-036 du 15 mars 2016.

https://textes.compta-ct.net/t/loi-014-2006-ressources-charges-collectivites-territoriales/ 2026-10-19T00:00:00Z

Loi n° 014-2006/AN du 9 mai 2006 — Principes du budget de la collectivité (annualité, équilibre réel, prélèvement d'au moins 20 % des recettes propres au profit de l'investissement, journée complémentaire jusqu'à fin février), élaboration, vote et approbation par la tutelle, ressources de fonctionnement et d'investissement de la région et de la commune, dépenses obligatoires et facultatives.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2025-1003-changement-denominations-provinces-regions/ 2026-10-18T00:00:00Z

Décret n° 2025-1003/PF/PRIM/MATM/MEF du 7 août 2025 — Donne de nouvelles dénominations à cinq provinces et à treize régions, circonscriptions administratives, et fixe leurs sigles ; liste en annexe.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2025-1012-reorganisation-territoire-national/ 2026-10-18T00:00:00Z

Décret n° 2025-1012/PF/PRIM/MATM/MEF du 7 août 2025 — Réorganise le territoire national en 350 départements, 47 provinces et 17 régions : crée deux provinces et quatre régions, modifie les limites de certaines d'entre elles ; le répertoire complet des circonscriptions administratives est en annexe.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2024-1748-procedures-passation-execution-reglement-marches-publics/ 2026-10-18T00:00:00Z

Décret n° 2024-1748/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2024 — Décret d'application de la loi n° 005-2024/ALT portant règlementation générale de la commande publique : règles de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics, applicables aux collectivités territoriales ; abroge le décret n° 2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2024-465-determination-depenses-sans-ordonnancement/ 2026-10-18T00:00:00Z

Arrêté n° 2024-0465/MEF/SG/DGTCP/DELF du 18 septembre 2024 — Pris en application de l'article 81 du règlement général sur la comptabilité publique : liste les dépenses de l'État et des autres organismes publics payables sans ordonnancement préalable, fixe les conditions de leur paiement, leur justification et leur régularisation avant la clôture de l'exercice ; abroge les arrêtés n° 96-00018 et 96-00019 du 1er mars 1996.

https://textes.compta-ct.net/t/loi-005-2024-reglement-general-commande-publique-bf/ 2026-10-18T00:00:00Z

Loi n° 005-2024/ALT du 20 avril 2024, promulguée par le décret n° 2024-0507/PRES-TRANS du 10 mai 2024 — Cadre général de la commande publique au Burkina Faso (marchés publics et délégations de service public), applicable à l'État, aux collectivités territoriales et aux autres organismes publics ; abroge la loi n° 039-2016/AN du 2 décembre 2016. Le fichier contient le décret de promulgation suivi du texte de la loi.

https://textes.compta-ct.net/t/loi-organique-073-2015-relative-aux-lois-de-finances-lolf/ 2026-10-18T00:00:00Z

Loi organique n° 073-2015/CNT du 6 novembre 2015, promulguée par le décret n° 2016-245/PRES du 21 avril 2016 — Transpose la directive de l'UEMOA sur les lois de finances : contenu, préparation, adoption, exécution et contrôle du budget de l'État, principes budgétaires et comptables dont s'inspire le régime financier des collectivités. Le fichier contient le texte de la loi suivi du décret de promulgation.

https://textes.compta-ct.net/t/circulaire-2026-631-concordance-comptes-administratifs-comptes-gestion-ct/ 2026-10-16T00:00:00Z

Circulaire n° 2026-000631/MEF/SG/DGTCP/DELF du 2 mars 2026 — Fixe le traitement du résultat de fonctionnement reporté (comptes 7590, 7592, 122, 649, 121, 131) pour rétablir la concordance entre compte administratif et compte de gestion, avec la régularisation des exercices 2023 à 2025.

https://textes.compta-ct.net/t/loi-2025-024-code-general-collectivites-territoriales/ 2026-10-16T00:00:00Z

Loi n° 024-2025/ALT du 30 décembre 2025, promulguée par le décret n° 2025-1679/PF du 31 décembre 2025 — Nouveau code général des collectivités territoriales du Burkina Faso ; le fichier contient le décret de promulgation suivi du texte de la loi.

https://textes.compta-ct.net/t/guide-fonctionnement-comptes-collectivites/ 2026-10-16T00:00:00Z

Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique, Direction des études et de la législation financière, 2021 — Pour chaque compte du plan comptable des collectivités territoriales, son contenu, son fonctionnement au débit et au crédit et les écritures types.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2021-1272-nomenclature-budgetaire-ct/ 2026-10-16T00:00:00Z

Décret n° 2021-1272/PRES/PM/MATD/MINEFID du 9 décembre 2021 portant modification du décret n° 2019-0621/PRES/PM/MINEFID/MATDC du 14 juin 2019 — Remplace l'annexe du décret n° 2019-0621 du 14 juin 2019 : la nomenclature budgétaire applicable aux collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2023, par nature et par fonction ; ses mises à jour se font par arrêté conjoint.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2021-551-contexture-budgets-compte-administratif-ct/ 2026-10-16T00:00:00Z

Arrêté conjoint n° 2021-551/MINEFID/MATD du 7 octobre 2021 — Définit la contexture du budget primitif, des budgets rectificatifs et du compte administratif des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2022 ; les canevas sont en annexe.

https://textes.compta-ct.net/t/instruction-2021-2-compta-ordonnateur-ct/ 2026-10-16T00:00:00Z

Instruction interministérielle n° 2021-002/MINEFID/MATD du 5 octobre 2021 — Instruction d'application de la comptabilité de l'ordonnateur de collectivité territoriale, avec ses annexes et contextures ; prend effet le 1er janvier 2022.

https://textes.compta-ct.net/t/instruction-2021-3-compta-receveur-ct/ 2026-10-16T00:00:00Z

Instruction n° 2021-003/MINEFID/SG/DGTCP/DELF du 5 octobre 2021 — Instruction d'application de la comptabilité du receveur de collectivité territoriale : opérations, écritures, états et documents ; prend effet le 1er janvier 2022.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2021-548-contexture-compte-gestion-ct/ 2026-10-16T00:00:00Z

Arrêté n° 2021-548/MINEFID/SG/DGTCP/DELF du 5 octobre 2021 — Définit la contexture du compte de gestion produit par le receveur de collectivité territoriale à compter de l'exercice 2022 ; le canevas est en annexe.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2021-416-nomenclature-pj-ct/ 2026-10-16T00:00:00Z

Arrêté n° 2021-416/MINEFID/SG/DGTCP/DELF du 28 juillet 2021 — Liste des pièces justificatives exigibles à l'appui des recettes et des dépenses des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2022 ; abroge l'arrêté conjoint n° 2009-257 du 15 juillet 2009.

https://textes.compta-ct.net/t/arrete-2021-415-plan-comptable-ct/ 2026-10-16T00:00:00Z

Arrêté n° 2021-415/MINEFID/SG/DGTCP/DELF du 28 juillet 2021 — Plan comptable applicable aux collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2022 (huit classes, codification décimale à quatre chiffres) ; abroge l'arrêté n° 2012-356 du 2 octobre 2012. Le plan des comptes est en annexe.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2020-0725-numerisation-paiement/ 2026-10-16T00:00:00Z

Décret n° 2020-0725/PRES/PM/MINEFID/MCIA/MDENP du 24 août 2020 — Généralisation des paiements par voie numérique dans les transactions publiques et privées.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2019-575-regime-financier-collectivite/ 2026-10-16T00:00:00Z

Décret n° 2019-0575/PRES/PM/MINEFID/MATDC du 5 juin 2019 — Texte de base de la gestion financière et comptable des collectivités territoriales : budget, exécution des recettes et des dépenses, comptabilité de l'ordonnateur et du receveur, compte administratif et compte de gestion.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2017-0761-classement-indiciaire-ct/ 2026-10-16T00:00:00Z

Décret n° 2017-0761/PRES/PM/MATD/MINEFID/MFPTPS du 8 août 2017 — Classement indiciaire des emplois de la fonction publique territoriale ; abroge les décrets n° 2012-340 du 30 avril 2012 et n° 2013-1145 du 12 décembre 2013.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2017-0718-regime-indemnitaire-ct/ 2026-10-16T00:00:00Z

Décret n° 2017-0718/PRES/PM/MATD/MINEFID du 2 août 2017 — Indemnités et avantages servis aux agents et aux autres acteurs des collectivités territoriales.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2017-0182-modalites-controle-operations-financieres-etat-organismes-publics/ 2026-10-16T00:00:00Z

Décret n° 2017-0182/PRES/PM/MINEFID du 10 avril 2017 — Nature et modalités d'exercice du contrôle des opérations financières, dont le contrôle financier exercé auprès des collectivités territoriales.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2017-0106-regime-juridique-ordonnateurs/ 2026-10-16T00:00:00Z

Décret n° 2017-0106/PRES/PM/MINEFID du 13 mars 2017 — Régime applicable aux ordonnateurs en matière d'élaboration et d'exécution du budget et de gestion des biens et matières des organismes publics.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2016-603-comptabilite-matiere-etat-organismes-publics/ 2026-10-16T00:00:00Z

Décret n° 2016-603/PRES/PM/MINEFID du 8 juillet 2016 — Règles de tenue de la comptabilité des matières (biens mobiliers et immobiliers, stocks) de l'État et des autres organismes publics.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2016-598-reglement-general-comptabilite-publique/ 2026-10-16T00:00:00Z

Décret n° 2016-598/PRES/PM/MINEFID du 8 juillet 2016 — Règles fondamentales de l'exécution des budgets publics, de la comptabilité, de la gestion des deniers, valeurs et biens de l'État et des autres organismes publics, collectivités territoriales comprises.

https://textes.compta-ct.net/t/decret-2016-599-regime-juridique-comptables-publics/ 2026-10-16T00:00:00Z

Décret n° 2016-599/PRES/PM/MINEFID du 8 juillet 2016 — Statut, attributions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; en vigueur depuis le 1er janvier 2017, il abroge le décret n° 2005-256 du 12 mai 2005.

https://textes.compta-ct.net/t/circulaire-2011-043-mise-en-place-comite-suivi-budgetaire-tresorerie/ 2026-10-16T00:00:00Z

Circulaire n° 2011-043/MEF/MATD du 25 mai 2011 — Invite les présidents des conseils de collectivités territoriales à mettre en place des comités de suivi budgétaire et de trésorerie, en fixe les attributions et la composition.